Quel statut juridique choisir pour être mandataire immobilier ?

Né dans les années 2000, le métier de mandataire indépendant séduit pour sa souplesse. Choix des horaires, exercice de l’activité depuis le domicile et une rémunération variable constituent autant d’avantages de la profession. Avant de se lancer, il convient de choisir un statut pour être mandataire immobilier. Deux s’offrent alors à vous : le régime de la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.

L’obligation pour un mandataire immobilier de se déclarer comme agent commercial personne physique

Considéré comme un agent commercial indépendant, le mandataire immobilier est lié à un réseau par un contrat de mandat. Il mène à bien une transaction immobilière au nom et pour le compte de ce réseau.

En vertu de la loi Hoguet de 1970, le mandataire indépendant ne peut pas exercer son activité sous la forme d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale. Il ne peut pas non plus assumer la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale.

La forme sociale vous étant interdite, vous disposez de deux options pour créer votre statut juridique de mandataire immobilier : l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle.

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Quelles sont les formalités pour devenir mandataire ?

Rassurez-vous, les formalités à réaliser pour obtenir le statut de mandataire immobilier indépendant sont peu nombreuses ! 

Pour exercer votre activité, vous devez obtenir une attestation de collaborateur auprès d’un réseau de mandataires. Elle vous sera accordée si vous possédez une certaine compétence professionnelle et à condition de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En outre, vous devez demander votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) au greffe du tribunal de commerce dont vous relevez.

Enfin, que vous choisissiez le statut de mandataire immobilier auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous devez remplir le formulaire de commencement d’activité ACO et l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE).

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Pourquoi un mandataire doit-il rejoindre un réseau immobilier ?

Comme vous ne possédez pas de diplôme sur le secteur de l’immobilier, vous ne pouvez pas prétendre à la carte professionnelle (carte T). Celle-ci est impérative pour réaliser les transactions immobilières, rédiger les actes juridiques comme le compromis ou recevoir des fonds des clients.

En rejoignant un réseau, vous aurez à disposition sa carte professionnelle. Vous pourrez ainsi être intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, même si la rédaction des actes juridiques et le séquestre de sommes d’argent vous restent interdits.

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Micro-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir pour exercer l’activité de mandataire immobilier ?

Contrairement à ce que vous pensez sans doute, la micro-entreprise n’est pas un statut, mais un régime fiscal et social applicable à l’entreprise individuelle. Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel, avec déduction des charges, ce qui suppose la tenue d’une comptabilité complète.

À l’inverse, le régime fiscal de la micro-entreprise est allégé, comme les obligations comptables. Vous devez seulement tenir à jour un livre de recettes de dépenses.

En entreprise individuelle, le bénéfice est calculé après imputation des charges réelles sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Il est ajouté à votre autres revenus et taxé à l’impôt sur le revenu. En régime micro, vous ne déduisez rien mais bénéficiez d’un abattement de 34 % avant l’IR.

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Remarque : Avec le régime micro-fiscal, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 2,2 % sur le montant total de votre chiffre d’affaires si vos revenus en N-2 sont inférieurs à 27 510 euros pour une personne seule (ce seuil est augmenté selon la composition de votre foyer fiscal). 

En régime micro, le chiffre d’affaires est limité à 76 200 euros. Le CA ne fait l’objet d’aucun plafond en EI. En conséquence, il vaut mieux créer le statut de mandataire en micro-entreprise au démarrage, puis passer en EI ensuite !

Enfin, s’agissant du statut social, le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel sont tous deux des travailleurs non-salariés (TNS). La seule différence réside dans le montant des cotisations sociales : 22 % pour la micro-entreprise, 44 % en moyenne en EI.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise individuelle pour le mandataire immobilier

	Micro-entreprise	Entreprise individuelle
Avantages	Comptabilité simplifiée Faibles charges sociales Abattement pour le calcul de l’impôt ou prélèvement forfaitaire libératoire	Pas de plafonnement CA Charges déductibles = possibilité de diminuer l’assiette imposable Cotisations sociales minimum qui ouvrent droit à des trimestres de retraite Choix du régime de TVA
Inconvénients	Chiffre d’affaires plafonné Aucune déduction de charges possible Protection sociale faible (si pas de CA, pas de cotisations sociales =pas de trimestres de retraite cotisés).	Tenue d’une comptabilité stricte Charges sociales représentant presque la moitié du bénéfice