Qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ?

Dernière mise à jour : 4/02/2022

Au moment de choisir votre futur métier, vous vous demandez : qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ? En plein essor depuis les années 2000, cette profession consiste notamment à jouer l’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs pour concrétiser une transaction immobilière. D’autres acteurs du secteur comme l’agent, le négociateur ou le chasseur immobilier se dissimulent aussi derrière la définition du mandataire immobilier.

Qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ?

Aux termes de l’article L.134-1 du Code de commerce, le mandataire immobilier est un professionnel chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d’une autre personne.

Il est ainsi lié à cette autre personne par un mandat, conclu à durée déterminée ou indéterminée. D’où son nom de mandataire immobilier ! Les relations entre le mandant (l’agent immobilier ou le réseau de mandataire immobilier) et le mandataire sont régies par une obligation de loyauté et un devoir d’information. Chacun d’eux doit ainsi faciliter la mission de l’autre et lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Quelles dénominations peuvent qualifier un mandataire immobilier ?

Selon s’il détient ou non une carte professionnelle, s’il est salarié ou indépendant et en fonction de la nature de sa mission, le mandataire immobilier peut aussi être appelé agent immobilier, agent commercial, négociateur, chasseur immobilier…

Lire aussi : Quelle est la différence entre un agent immobilier et un mandataire immobilier ?

Le mandataire agent immobilier

Exerçant une profession réglementée, notamment par la loi Hoguet, l’agent immobilier est gérant d’une agence immobilière et titulaire d’une carte professionnelle (carte T). Elle lui permet d’exercer une activité d’entremise en achat, vente ou location, et de rédiger des actes juridiques comme le compromis de vente.

L’agent immobilier peut être spécialisé sur certains segments du marché immobilier, comme la location de vacances ou le viager. L’agent immobilier est considéré comme un mandataire immobilier, car il est mandaté par un particulier aux fins de réaliser une transaction. Le mandat qui le lie au particulier peut être simple, exclusif.

L’agent commercial immobilier

Stricto sensu, le mandataire immobilier est considéré comme un agent commercial. Contrairement à l’agent immobilier, il exerce son activité en tant qu’indépendant, sous le régime de la micro-entreprise ou le statut de l’entreprise individuelle.

Le mandataire indépendant ne dispose pas de la carte T. Pour remplir sa mission, il utilise celle du réseau immobilier qui le mandate. Il doit en outre souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour obtenir une attestation de collaborateur sans laquelle il ne peut pas exercer son activité.

Le négociateur immobilier

Différence d’avec le mandataire : le négociateur immobilier est salarié ou VRP. Toutefois, du fait de son activité, qui consiste à intervenir dans le processus de négociation et de vente d’un bien immobilier, pour le compte d’une agence ou d’un promoteur immobilier, il peut aussi être considéré comme un mandataire.

Le chasseur immobilier

Popularisé par l’émission “Chasseurs d’appartement”, le rôle du mandataire immobilier consiste à trouver le bien idéal pour le compte d’un acheteur mandant, sur la base d’une liste de critères et d’un prix de vente prédéfinis.

L’administrateur de biens

Lié par mandat au propriétaire d’un logement, l’administrateur de biens est chargé de la gestion locative. Le rôle du mandataire est ici de rédiger le bail, de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie, d’encaisser les loyers, de procéder éventuellement à des réparations… L’étendue de sa mission est justement conditionnée à ce que prévoit le mandat immobilier.

Le conseiller en immobilier d’entreprise

Comme son nom l’indique, ce type de professionnel est spécialisé dans l’immobilier d’entreprise. Exercée pour le compte d’un investisseur ou d’un promoteur, la mission du mandataire consiste à prospecter pour trouver un bien professionnel, à chiffrer sa rentabilité, à réaliser la transaction ou à gérer la location.

Autre déclinaison possible de cette activité, le mandataire en fonds de commerce est un interlocuteur de choix dans la recherche, la vente, l’achat ou la location de fonds de commerce.

Lire aussi : Comment devenir mandataire immobilier ?

Foire aux questions

Quelles sont les mentions obligatoire concernant le statut d’agent commercial dans les publicités et mandats ?

D’après la loi, le mandataire immobilier est un agent commercial. Pour éviter la confusion dans l’esprit des clients et autres partenaires, le mandataire immobilier doit indiquer qu’il est agent commercial dans tous ses documents commerciaux et dans les mandats.

Quelles sont les différences entre les BIC et les BNC ?

Avec les salaires et traitements, les revenus fonciers ou encore les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent deux des catégories composant le revenu global imposable des personnes physiques. Chaque catégorie est soumise à des règles d’imposition particulières.

Vous dégagez des BIC lorsque vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, comme la vente de biens immobiliers ou mobiliers.

Quelles obligations de formation pour un agent immobilier et mandataire ?

La loi Alur impose aux détenteurs d’une carte T et d’une attestation de collaborateur de suivre une formation continue. Celle-ci est dispensée dans un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture.

La formation loi Alur dure 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.