Loi ALUR mandataire immobilier : les conséquences sur le métier

Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi Alur introduit de nombreux changements pour les professions immobilières, dont celle de mandataire. La mesure phare est l’obligation de formation continue, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier et de l’attestation de collaborateur du mandataire. Zoom sur la loi Alur pour les mandataires immobiliers !

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

Aussi appelée loi Duflot II, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est votée sous la présidence de François Hollande, pour qui le logement constitue un enjeu majeur de société.

La loi Alur prévoit un certain nombre de dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la lutte contre l’habitat indigne, la construction de logements neufs, le plafonnement des frais d’agence et à la réglementation des professions de l’immobilier. Elle modifie notamment en profondeur les conditions de délégation de la carte professionnelle entre agent et mandataire immobilier.

En quelle année la loi ALUR est entrée en vigueur ?

Adoptée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 26 mars 2014, la loi n° 2014-366 dite Alur est progressivement entrée en vigueur. Certaines de ses dispositions sont applicables dès le 27 mars, d’autres, qui nécessitent une phase expérimentale, comme l’encadrement des loyers, ont fait leur apparition dans le paysage juridique en 2015.

S’agissant de la formation loi Alur pour les mandataires immobiliers, il a fallu attendre le décret du 18 février 2016 pour qu’elle soit d’application concrète. À ce stade, vous vous demandez sans doute qui est concerné par la loi Alur ? Tous les professionnels visés par la loi Hoguet de 1970, qui sont ainsi dans l’obligation de suivre une formation continue, pour attester de leur aptitude ou compétences professionnelles.

Quelles conséquences pour le métier de mandataire immobilier ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, les conditions d’obtention de la carte professionnelle et de l’attestation de collaborateur pour exercer des activités d’entremise entre vendeurs et acheteurs, ont été remaniées en profondeur.

Pour les mandataires indépendants, la loi Alur vient notamment poser l’interdiction de détenir des fonds pour le compte des clients et de rédiger des actes juridiques.

La loi Alur et la carte professionnelle

Seul l’agent immobilier peut obtenir une carte professionnelle (carte T), à condition qu’il justifie d’une certaine aptitude professionnelle (diplôme ou expérience en tant que salarié).

Avant la réforme de la loi Alur, cette carte possédait une durée de validité de 10 ans et était demandée auprès de la Préfecture. Désormais, elle est valable 3 ans, est délivrée par la CCI (chambre du commerce et de l’industrie), et son renouvellement est conditionné à l’obligation de formation continue.

Le mandataire ne dispose pas d’une carte T, il utilise celle d’un agent immobilier ou d’un réseau pour mener à bien une transaction immobilière. Pour avoir droit d’utiliser cette carte, il lui faut obtenir une attestation de collaborateur (anciennement appelée carte blanche). Pour qu’il puisse obtenir son renouvellement, il lui faut également suivre la formation Alur !

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La loi Alur et l’obligation de formation de l’agent immobilier et du mandataire

La loi Alur impose aux détenteurs d’une carte T et d’une attestation de collaborateur de suivre une formation continue. Celle-ci est dispensée dans un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture.

La formation loi Alur dure 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. 

Elle porte sur différents domaines du métier de mandataire immobilier certains obligatoires (déontologie, non-discrimination de l’accès au logement), d’autres recommandés (juridique, commercial…).

L’attestation de formation remise par l’organisme sert à demander le renouvellement de la carte professionnelle et de l’attestation de collaborateur.

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Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile

Avec la formation loi Alur, la souscription d’une assurance responsabilité civile par le mandataire constitue l’autre obligation à remplir pour obtenir l’attestation de collaborateur.

De la même manière, les agents immobiliers doivent souscrire une assurance pour l’obtention de leur carte T.

Obligation de mentionner le statut d’agent commercial dans les publicités et mandats

D’après la loi, le mandataire immobilier est un agent commercial. Pour éviter la confusion dans l’esprit des clients et autres partenaires, le mandataire immobilier doit indiquer qu’il est agent commercial dans tous ses documents commerciaux et dans les mandats.

Interdiction de réception et détention de fonds

Comme il ne dispose pas de la carte professionnelle, le mandataire immobilier n’est pas habilité à recevoir et détenir les fonds des clients, par exemple les sommes d’argent déposées au moment de la conclusion du compromis de vente. Seul l’agent immobilier peut le faire, à condition toutefois qu’il justifie d’une garantie financière.

Interdiction de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé

Pour la même raison que précédemment exposée, le mandataire ne peut pas donner de conseils juridiques ou rédiger de promesse et compromis de vente pour le compte d’un vendeur ou d’un acheteur. Il doit confier cette tâche à un titulaire de la carte professionnelle.